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Le droit au compte bancaire

Le droit au compte bancaire

Vous ne disposez pas de carte bancaire ? Vous êtes interdits de chéquier ?

 

Le droit au compte bancaire  vous permet depuis une loi d'avril 2006 d'avoir un compte bancaire et une carte de paiement.

 

Ce droit au compte est activé en 24 heures par n'importe quelle agence bancaire qui se charge de toutes les formalités.

 

Vous disposerez gratuitement d'une carte  à autorisation systématique vous permettant de régler vos échéances sur place ou par téléphone.

 

L'article D. 312-5 et du Code monétaire et financier établis la liste des services bancaires de base gratuits pour les bénéficiaires du droit au compte :

 

             - l'ouverture , la tenue et la clôture du compte,

 

             - un changement d'adresse par an,

 

             - des relevés d'identité bancaire en cas de besoin,

 

             - la domiciliation de virements bancaires,

 

             - l'envoi mensuel d'un relevé des opérations,

 

             - la réalisation des opérations de caisse,

 

             - l'encaissement de chèques et de virements bancaires,

 

             - les dépôts et retraits d'espèces au guichet,

 

             - les paiements par prélèvement, TIP, virements bancaires,

 

             - des moyens de consultation à distance du solde du compte,

 

             - une carte de paiement à autorisation systématique,

 

             - deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement

               équivalents.

             

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