Services en ligne immédiats :
- Faire un paiement
- Répondre à un courrier
- Dépôt d'actes ou de fichiers
- Téléchargements
- ...
Accès aux dossiers thématiques :
Vous souhaitez devenir client
et avoir un accès sécurisé...
Lire la suite
Accueil: 03 44 11 14 44
L'objet du constat : garantir vos droits,
préserver la preuve
Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à garantir vos droits et préserver la preuve. C'est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective pour celui qui le demande, d'apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige.
La forme et la valeur juridique du constat
L'Huissier de justice peut établir un procès verbal dans son ressort de compétence. Ce dernier prend la forme d'un rapport précis, auquel peut être annexé des photographies, mais également copie de tout documents utiles. Il peut procéder à sa mission de constatation en tout lieux, quelques soient le jour et heures de la semaine sans autorisation judiciaire, hormis chez les tiers.
Etabli avec objectivité et impartialité par un professionnel du droit, officier public et ministériel, le procès verbal de constat se voit reconnaitre tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'assurance une valeur probante reconnue, susceptible de peser favorablement sur l'issue d'un procès.
Lorsqu'il est établi de manière contradictoire et / ou publique, le procès verbal de constat dissuade ou refreine d'éventuelles actions contentieuses.
Voici une liste non limitative des constats les plus fréquents :
- état des lieux
- constats avant travaux
- affichage permis de construire
- malfaçons
- défaut de conformité d'une livraison
- dégâts des eaux
- constats de destruction de denrées périmées ou matériel hors d'usage
- constats d'assemblées générales
- constats d'entrave au droit du travail, de grèves
- constats d'adultère et abandon de domicile conjugal
- inventaire
- constats sur internet
- etc...
Le coût du constat
Le coût est fixé en fonction :
- de la brièveté du délai d'intervention ,
- du temps passé sur place pour dresser les constatations,
- de la complexité des opérations de constatations.
Sur simple appel téléphonique, nous vous conseillerons sur la faisabilité et le coût prévisible du constat sollicité.
En tout état de cause, les frais engagés pour faire établir un procès verbal de constat sont sans commune mesure avec les conséquences de la perte d'un procès, faute d'avoir pu ramener la preuve d'un fait ou d'un droit.
Pour en savoir plus sur le constat, consulter nos thématiques.
