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Une matière encadrée par le législateur.
De multiples dispositions légales et réglementaires
encadrent l’organisation des jeux et concours, notamment
les lois du 21 mai 1936, du 23 juin 1989, ainsi que divers
dispositions du code de la consommation (Art. L.121).
Ces dispositions ont été prises pour veiller à la régularité, à la loyauté et au respect de l’ordre public dans le cadre de l’organisation des jeux et concours. Les sanctions prévues en cas de manquements sont lourdes, elles peuvent être non seulement de nature civile mais également de nature pénale à l’encontre de l’organisateur.
L’intervention de l’Huissier de justice permet :
- de sécuriser vos opérations de jeux et concours afin de prévenir d’éventuels risques financiers et / ou sanctions pénales
- de protéger votre image de marque en accréditant du sérieux et de la loyauté auprès du public et des participants des opérations de jeux et concours envisagées,
L’intervention de l’Huissier de justice peut se limiter à la vérification du respect de la législation et au dépôt du règlement au rang de ses minutes. Il peut également participer activement à son établissement et à sa rédaction, ainsi qu’assurer la régularité des opérations de tirage au sort ou de dépouillement.
