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Entreprise - Notre statut



Notre statutLes Huissiers de justice occupent une place originale : Officier public et ministériel, auxiliaire de justice, titulaire d'une charge ou d'un office, ils exercent une activité libérale et disposent de prérogatives de puissance publique pour l'exécution de certaines de leurs missions. Les Huissiers de justice sont nommés à leurs fonctions par arrêté du Garde des Sceaux.

Le statut des Huissiers de justice organise la profession à travers un ordre composé d'une chambre départementale, d'une chambre régionale, d'une chambre nationale. La profession est soumise à la tutelle du parquet.

La chambre départementale est notamment chargée de régler les réclamations faites à l'encontre d'un Huissier, de prononcer ou de proposer selon le cas des mesures de discipline, les manquements les plus graves relevant de son autorité de tutelle, le Procureur de la République.

Profession réglementée, la profession d'Huissier de justice offre tant à ses clients, qu'aux personnes poursuivis, la garantie de la régularité des procédures entreprises et la sécurisation des fonds clients.

Soumis à des règles de compétence territoriale, l'Huissier est en principe compétent sur le ressort du Tribunal d'instance de sa résidence (ressort du Tribunal de Grande Instance à compter du 1er janvier 2009) pour les activités judiciaires et de constatation.

Pour le recouvrement amiable, sa compétence est nationale.

A titre monopolistique, les Huissiers de justice exercent les activités judiciaires suivantes :

  • signification des actes judiciaires ;
  • exécution forcées des titres exécutoires ;
  • service des audiences auprès des Cours et Tribunaux.

Hors monopole, ils exercent certaines activités judiciaires : prisées et ventes publiques judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, ventes volontaires de meubles et effets corporels, consultations juridiques, rédaction d'actes sous seing privé.

Dans le secteur concurrentiel, ils proposent une offre performante en matière de recouvrement amiable de créances.

Praticien du droit, acteur de terrain, l'Huissier de justice participe à l'efficacité de l'institution judiciaire, répond aux préoccupations des particuliers dans de nombreux domaines, apporte son expertise du recouvrement au monde de l'entreprise.